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1 запрос о разъяснении положений закона
nlaw. approche restrictiveDictionnaire russe-français universel > запрос о разъяснении положений закона
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2 запрос о т
ngener. approche restrictive (подобный запрос обычно имеет целью получить консультацию суда о трактовании того или иного положения закона, с целью применить его в своем судебном деле, либо изменить решение по такому делу)
См. также в других словарях:
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